Article 12

< Loi république numérique >

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L324-4

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

< Loi république numérique >