Article 14

< Loi république numérique >

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

< Loi république numérique >