Article 44

< Loi république numérique >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L125

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.

< Loi république numérique >