Article 48

< Loi république numérique >

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 25 mai 2018.

< Loi république numérique >