Article 49

< Loi république numérique >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-7, Art. L131-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-6, Art. L131-3

II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.

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