Article 53

< Loi république numérique >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-30

II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

< Loi république numérique >