Article 75

< Loi république numérique >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies

II. - Le B du I s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives à compter du 26 avril 2016

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