Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
-
Chapitre II — Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
-
Chapitre II — La Commission nationale de l'informatique et des libertés (abrogé)
-
Chapitre III — La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
-
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (abrogé)
-
Chapitre III — Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. (abrogé)
-
Chapitre IV — Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
-
Chapitre IV — Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (abrogé)
-
Chapitre V — Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
-
Chapitre VI — Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements.
Références
Documents faisant référence à cette page :
- Avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Délibération n°2017-299 du 30 novembre 2017 — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- INTRODUCTION GENERALE
- ARTICLE 1ER — MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
- ARTICLE 4 — POUVOIRS DE CONTRÔLE DE LA CNIL
- ARTICLE 5 — PROCÉDURE DE COOPÉRATION DE LA CNIL AVEC LES AUTRES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
- ARTICLE 9 — ALLEGEMENT DES FORMALITES PREALABLES
- ARTICLE 10 — SOUS-TRAITANT
- ARTICLE 13 — TRAITEMENTS DE DONNEES DE SANTE
- ARTICLE 14 — DECISION ADMINISTRATIVE AUTOMATISEE
- ARTICLE 15 — LIMITATION DES DROITS
- ARTICLES 18 ET 19 — PRESENTATION GENERALE ET DÉFINITIONS
- ARTICLE 19 SECTION 2 — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX AUTORITES COMPETENTES ET AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENT
- ARTICLE 18 ET ARTICLE 19 SECTION 3 — DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
- ARTICLE 19 SECTION 4 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX
- ARTICLE 20
- ARTICLE 22 — MISE A DISPOSITION DE LA LISTE DES TRAITEMENTS AYANT FAIT L’OBJET DE FORMALITES PREALABLES
- N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).