Article 15 bis

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >