Article 62

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

(abrogé)

Des méthodologies de référence sont homologuées et publiées, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elles sont établies en concertation avec l’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

Lorsque le traitement est conforme à une méthodologie de référence, il peut être mis en œuvre, sans autorisation mentionnée à l’article 54, à la condition que son responsable adresse préalablement à la Commission nationale de l’informatique une déclaration attestant de cette conformité.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >