Article 43 quater

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

La personne concernée peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son nom les droits visés aux articles 77 à 79 du règlement (UE) 2016/679. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable du traitement ou le sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement relevant du chapitre XIII.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >