Article 49-4

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

Lorsque la commission agit en tant qu’autorité concernée, au sens du règlement (UE) 2016/679, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autre autorité chef de file

Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies aux I et III de l’article 45, le président décide, le cas échéant, d’émettre une objection pertinente et motivée selon les modalités prévues à l’article 60 de ce règlement.

Lorsque ces mesures sont d’objet équivalent à celles définies au II de l’article 45 et à l’article 46, le président saisit la formation restreinte. Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu’il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >