Article 70-3

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État pour au moins l’une des finalités prévues au 1° de l’article 70-1, il doit être prévu par un acte règlementaire pris conformément au I de l’article 26 et aux articles 28 à 31.

Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l’article 8, il est prévu par un acte règlementaire pris conformément au II de l’article 26.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >