Article 70-22

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application du II ou du III de l’article 70-21, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 41 sont alors applicables.

Lorsque la commission informe la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, elle l’informe également de son droit de former un recours juridictionnel.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Révision PJL-592
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
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