Article 71

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi. L'avis rendu sur les décrets relatifs à l'application du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 490 >