Nota
Travaux préparatoires. Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 2516 et propositions de loi (n° 1004 et 3092) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;
Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ;
Adoption le 5 octobre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3352) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1977-1978) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1977. Assemblée nationale :
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3432) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 1977. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3384) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.