Article 7-1 (Nouveau)

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans.

Un mineur âgé de moins de quinze ans peut être autorisé par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur à consentir seul à un traitement mentionné au premier alinéa du présent article.

Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, toute information et communication relatives au traitement qui le concerne.


< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >