Article 10

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéresséprévoir ou à évaluer certains aspects de sa personnalitépersonnels relatifs à la personne concernée, à l’exception :

1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ;

2° __ Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi.

Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée.

Pour les décisions administratives mentionnées à l’alinéa précédent, le responsable du traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >