Article 16

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

- au dernier alinéa de l'article 19 ;

- à l'article 25, en cas d'urgence ;

- au second alinéa de l'article 70.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >