Chapitre IX

Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Révision PJL-592
< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >