Article 62-1

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recherches réalisées en application de l’article L. 1131-1-1 du code de la santé publique.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >