Article 70-17

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >

Sauf pour les juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données.

Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Les dispositions des paragraphes 5 et 7 de l’article 37, des paragraphes 1 et 2 de l’article 38 et du paragraphe 1 de l’article 39 du règlement (UE) 2016/679, en ce qu’elles concernent le responsable du traitement, sont applicables aux traitements des données à caractère personnel relevant du présent chapitre.

< Loi informatique et libertés selon le PJL 592 >