Article 16

< Loi informatique et libertés >

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

- au dernier alinéa de l'article 19 ;

- à l'article 25, en cas d'urgence ;

- au second alinéa de l'article 70.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
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