Article 28

< Loi informatique et libertés >

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 26 ou 27, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée du président.

II. - L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
< Loi informatique et libertés >