Article 48

< Loi informatique et libertés >

Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.


Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Délibération n°2017-299 du 30 novembre 2017 — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  • Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
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