N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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Références

Documents faisant référence à cette page :

  • Avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • N° 592 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
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