Article 14

< Projet de loi, version du Gouvernement >

L’article 10 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « Outre les cas mentionnés aux a et c sous le 2 de l’article 22 du règlement 2016/679 » sont introduits au début de la première phrase ;

b) Les mots : « définir le profil de l’intéressé » sont remplacés par le mot : « prévoir » ;

c) Les mots : « de sa personnalité » sont remplacés par les mots : « personnels relatifs à la personne concernée, à l’exception des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations du public et de l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8, » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les décisions administratives mentionnées à l’alinéa précédent, le responsable du traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions ».


Références

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