Article 18

< Projet de loi, version du Gouvernement >

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 32 de la même loi, les mots : « ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté » sont remplacés par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre XIII ».

II. – Le dernier alinéa de l’article 32 est supprimé.

III. – À l’article 41 de la même loi, après les mots : « sécurité publique » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application des dispositions du chapitre XIII, ».

IV. – À l’article 42 de la même loi, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés.


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