Article 21

< Projet de loi, version du Gouvernement >

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés est ainsi modifiée :

1° À l’article 15, le quatrième alinéa est supprimé ;

2° À l’article 16, le troisième alinéa est supprimé ;

3° À l’article 29, le mot : « 25, » est supprimé ;

4° Au I de l’article 30, le mot : « déclarations, » et les références à l’article 25 sont supprimées ;

5° Au I de l’article 31, les mots : « 23 à » sont remplacés par les mots : « 26 et » et les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;

6° Au dernier alinéa de l’article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;

7° À l’article 67, sont supprimés :

a) Au premier alinéa, les mots : « 22, les 1° et 3° du I de l’article 25, les articles » ;

b) Le quatrième alinéa ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

8° À l’article 70, les premier et troisième alinéas sont supprimés et au deuxième alinéa, les mots : « saisie d’une déclaration déposée en application des articles 23 ou 24 et faisant apparaître que des données à caractère personnel seront transférées vers cet État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés délivre le récépissé et » sont remplacés par les mots : « consultée en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 et en cas de transfert de données à caractère personnel vers cet État, la Commission » ;

9° La deuxième phrase de l’article 71 est supprimée.


Références

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