Article 22

< Projet de loi, version du Gouvernement >

Pour les traitements ayant fait l’objet de formalités antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste mentionnée à l’article 31 de la loi n° 78-17 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.


Références

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