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< Projet de loi, version du Gouvernement >

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la protection des données personnelles, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

_La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : _ Nicole BELLOUBET

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