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Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

N° 592

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2018.

TEXTE DE LA COMMISSION _
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE_

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif à la protection des données personnelles.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros : 490 et 579.

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