Article 2

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(nouveau) Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».


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