Article 2
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
Références
Documents faisant référence à cette page :
- Amendements en commission des lois de l'Assemblée (première lecture)