Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

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Références

Documents faisant référence à cette page :

• Amendements en commission des lois de l'Assemblée (première lecture)
  • Amendement n° 158 — Adopté
  • Amendement n° 42 — Rejeté
  • Amendement n° 43 — Rejeté
  • Amendement n° 54 — Rejeté
  • Amendement n° 123 — Adopté
  • Amendement n° 98 — Adopté
  • Amendement n° 100 — Adopté
  • Amendement n° 72 — Non soutenu