Article 2 bis (nouveau)

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut également charger le secrétaire général d’informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en application du c du 2° de l’article 11, sous réserve que ce dernier ne détienne pas, directement ou indirectement, des intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l’informatique. »

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >