Article 10

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

L’article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

(nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ni du chapitre XIII de la présente loi.

« II. – Dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, le sous-traitant respecte les conditions prévues par ce règlement. »


Références

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