Article 14 A (nouveau)

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans.

« Un mineur âgé de moins de quinze ans peut être autorisé par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur à consentir seul à un traitement mentionné au premier alinéa du présent article.

« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, toute information et communication relatives au traitement qui le concerne. »

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