Article 18

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

I. – Le début du V de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s’appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dans la... (le reste sans changement) ».

II. – Le VI de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.

III. – Au premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application des dispositions du chapitre XIII ».

IV. – À l’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés.

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