Article 21

< Projet de loi, version issue de la 1ère lecture en Commission à l'Assemblée >

I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;

1° L’article 15 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) (nouveau) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

c) (nouveau) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;

2° Le troisième alinéa de l’article 16 est supprimé ;

bis (nouveau) Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

ter (nouveau) Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

3° Au premier article de l’article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;

4° Le I de l’article 30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;

b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;

5° Le I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;

b) À la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;

bis (nouveau) À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;

7° L’article 67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l’article 25, les articles » sont supprimées ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

8° L’article 70 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « saisie d’une déclaration déposée en application des articles 23 ou 24 et faisant apparaître que des données à caractère personnel seront transférées vers cet État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés délivre le récépissé et » sont remplacés par les mots : « consultée en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 précité et en cas de transfert de données à caractère personnel vers cet État, la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

9° La seconde phrase de l’article 71 est supprimée.

II (nouveau). – L’article 226-16-1-A du code pénal est abrogé.


Références

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