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N ° 4544


ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.

RAPPORT D’INFORMATION
déposé
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
en conclusion des travaux d’une mission d’information (1)
sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française ,
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Anne-Yvonne LE DAIN et M. Philippe GOSSELIN
Députés.
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