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La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques »

< Rapport d'information >

La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » traduit dans le secteur des services de communication électronique les principes définis par la directive 95/46. Elle concerne en outre la protection des intérêts légitimes des personnes morales dans ce secteur.

La directive impose aux fournisseurs de services de communication électronique de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité de leurs services. En cas de violation de la sécurité des données personnelles, ils doivent informer l’autorité nationale de contrôle et, dans certains cas, l’abonné.

Les États membres doivent garantir dans leur législation la confidentialité des communications et des données de trafic y afférentes. Ils doivent en particulier interdire à toute personne autre que les utilisateurs l’écoute, l’interception, le stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes, ou l’utilisation de tout autre moyen d’interception ou de surveillance sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf lorsque la personne y est légalement autorisée.

La portée des droits et des obligations énoncés par la directive ne peut être limitée par des mesures législatives nationales que de manière nécessaire et proportionnée pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique ou dans le cadre d’enquêtes pénales.

Le stockage des informations ou l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un utilisateur (« cookies ») (16) n’est autorisé que si celui-ci est informé de manière claire et complète, entre autres des finalités du traitement, et s’il a le droit de refuser un tel traitement.

Le traitement des données de localisation , n’est autorisé que si celles-ci ont été rendues anonymes ou si l’utilisateur y a consenti, « dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d’un service à valeur ajoutée ».

Le consentement des utilisateurs est également requis pour l’envoi de communications non sollicitées (prospection par SMS ou par messagerie électronique). Les abonnés doivent pouvoir décider de figurer dans un annuaire public et la non-inscription doit être gratuite. Enfin, les utilisateurs doivent pouvoir refuser l’identification de leur numéro lorsqu’ils émettent un appel.

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