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Sommaire

B

LE RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES

< Rapport d'information >
  • 1 — L’évolution de la définition des données protégées

  • 2 — Le renforcement du consentement

  • 3 — L’extension du droit à l’information

  • 4 — L’affirmation de nouveaux droits

    • a — Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

    • b — Le droit à la portabilité des données

    • c — Le recours aux actions collectives

  • 5 — La question du profilage

< Rapport d'information >
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