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L’extension du droit à l’information

< Rapport d'information >

La directive 95/46 prévoyait déjà que les responsables de traitement devaient transmettre aux personnes concernées un certain nombre d’informations. Le champ de ces informations est élargi par les articles 13 et 14 du règlement.

Outre les informations déjà requises actuellement, les informations suivantes devront être fournies :

– les intérêts légitimes fondant éventuellement le traitement ;

– l’intention du responsable de traitement d’effectuer un transfert des données vers un pays tiers ;

– la durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

– le droit de demander l’effacement des données ou une limitation du traitement ;

– l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage ;

– l’intention du responsable de traitement d’effectuer un traitement ultérieur pour une finalité autre.

Lorsque les données n’ont pas été collectées auprès des personnes concernées, le responsable de traitement devra indiquer, en outre, les catégories de données concernées et leur source.

En application de l’article 12, les informations doivent être transmises « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant ». Elles peuvent être accompagnées d’icônes normalisées.

De manière plus générale, l’article 5 (a) fait de la transparence l’un des principes du traitement des données personnelles , explicité dans le considérant 39, qui précise que les personnes concernées par un traitement devraient également être informées « des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d’exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement ».

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