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Le recours aux actions collectives

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L’article 80, paragraphe 1, du règlement prévoit que les personnes concernées ont « le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constituée conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant » pour introduire en leur nom une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ou contre un responsable de traitement ou un sous-traitant. Si le droit de l’État membre le prévoit, l’organisme ou l’association peut exercer le droit d’obtenir réparation au nom des personnes concernées.

En application du paragraphe 2 du même article, les États membres peuvent également autoriser les organismes ou associations à introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle ou un recours juridictionnel, indépendamment de tout mandat des personnes concernées, s’ils estiment que les droits de ces personnes ont été violés du fait du traitement.

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