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Modifier le montant des amendes que peut prononcer la CNIL

< Rapport d'information >

L’article 65 de la loi pour une République numérique a relevé le montant des sanctions pécuniaires qui peuvent être prises par la CNIL en modifiant l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978. Désormais la CNIL peut prononcer des amendes d’un montant de 3 millions d’euros, alors que ce montant était plafonné auparavant à 150 000 euros.

La loi précitée n’a pas aligné le montant des sanctions sur celui prévu par le règlement européen, celui-ci portant le montant maximal de sanctions à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Cependant, l’articulation entre l’article 47 précité et le règlement est expressément prévue au II de l’article 65 de la loi n°2016-1321 : « II.-A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE le sont conformément à l’article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable. »

Par ailleurs, selon les éléments transmis par la CNIL à la mission, le législateur devra aussi préciser le périmètre des sanctions sur plusieurs points :

– d’une part, le règlement européen ne limite pas le pouvoir des CNIL à des sanctions administratives, mais vise une série de mesures correctives. Le législateur devra donc déterminer si ces mesures peuvent être prises par l’autorité chargée de l’instruction (mise en demeure, mesure suspensive, saisine du juge) ou l’autorité chargée de la sanction ;

– d’autre part, le règlement ne prévoit de sanction administrative que pour les manquements à certaines dispositions du texte, et renvoie au droit national le soin de définir les sanctions des autres manquements. Il convient donc de déterminer si ces sanctions peuvent être administratives (comme c’est le cas aujourd’hui) ou peuvent prendre une autre forme (sanctions pénales notamment) ;

– enfin, se pose la question de la sanction de manquements à des obligations qui sont issues d’autres textes que le règlement, mais qui sont « connexes ». À titre indicatif, en vertu de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est compétente en matière de respect du droit d’opposition en matière de démarchage par voie électronique (105). Il faudra donc « incorporer » dans le nouveau texte national remplaçant la loi du 6 janvier 1978 les sanctions de ces manquements, qui devront toutefois être proportionnés à celles retenues par les autres pays de l’Union.

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