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Les règles spécifiques à certains types de traitements

< Rapport d'information >

Plusieurs dispositions du règlement prévoient que les États membres pourront maintenir ou adopter des règles spécifiques pour certains types de traitement. En réponse au questionnaire des rapporteurs, la DACS a indiqué qu’un travail interministériel avait été engagé afin d’analyser si des modifications législatives seront nécessaires dans ces domaines spécifiques.

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