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Les traitements portant sur le numéro d’identification national

< Rapport d'information >

L’article 87 du règlement permet aux États membres de préciser les conditions spécifiques du traitement du numéro d’identification national « ou de tout autre identifiant d’application générale », sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée.

Les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre pour le compte de l’État ou d’une personne morale gérant un service public, portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), sont régis par l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

Ces traitements relèvent de régimes d’autorisation (112), qui peuvent, selon les réponses de la CNIL à vos rapporteurs, se rattacher aux « conditions spécifiques » autorisées par le règlement ; ils pourraient donc être maintenus après le 25 mai 2018.

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