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Les traitements des données personnelles à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

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L’article 89 du règlement donne aux États membres la possibilité d’autoriser des dérogations aux droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement et d’opposition des personnes concernées lorsque des données personnelles sont traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou encore à des fins statistiques, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation de ces finalités. Par ailleurs, l’article 17, paragraphe 3, point d, prévoit que le droit à l’effacement ne s’applique pas s’agissant de ces traitements.

La loi du 6 janvier 1978 prévoit plusieurs dérogations pour ces catégories de traitements :

– ils sont exclus du champ d’application du droit à l’effacement des données personnelles collectées lorsque l’intéressé était mineur (article 40) ;

– les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme des documents d’archives sont dispensés des formalités préalables à leur mise en œuvre (article 36) ;

– le respect des directives que toute personne peut définir relativement à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès est par ailleurs sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques (article 40) ;

– enfin, si toute personne physique a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données personnelles pour obtenir des informations sur celles de ces données qui le concerneraient ou encore les finalités dudit traitement, cette règle ne s’applique pas lorsque celles-ci sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée et lorsque la durée du traitement n’excède pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de recherche scientifique.

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