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Les dispositions spécifiques concernant les enfants

< Rapport d'information >

L’article 8 du règlement prévoit des règles particulières concernant le recueil du consentement des enfants s’agissant des services en ligne. Le consentement devra être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, les États membres pouvant fixer par la loi un âge inférieur, ne pouvant pas être inférieur à 13 ans (116). Néanmoins, vos rapporteurs estiment que les modalités de recueil de ce consentement sont incertaines, puisque l’article 8 prévoit que le responsable de traitement devra s’efforcer « raisonnablement » de vérifier la réalité du consentement du titulaire de l’autorité parentale. Ce point devrait faire l’objet d’une interprétation uniforme des États membres.

L’article 63 de la loi pour une République numérique a introduit un « droit à l’oubli numérique » pour les personnes qui étaient mineures au moment de la collecte des données. Cette disposition vise à anticiper l’application de l’article 17, paragraphe 1, point f, du règlement qui prévoit que les responsables de traitement devront effacer, sur demande des personnes concernées, les données qui « […] ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 », c’est-à-dire les données collectées auprès d’enfants de 13 à 16 ans.

Cependant, la question de l’articulation de ces dispositions se pose en raison des âges différents fixés par le règlement (13 à 16 ans) et par la loi (18 ans) pour l’exercice du droit à l’effacement des données personnelles. Interrogée sur ce point par vos rapporteurs, la DACS a indiqué que « bien que l’analyse de ces dispositions soit encore en cours, il ne semble pas à ce stade qu’il existe de problème de cohérence entre les dispositions du règlement et l’âge retenu dans la loi (18 ans) grâce à l’article 17.1 du règlement. Cet article évoque, en effet, six fondements légaux permettant l’effacement de la donnée à caractère personnel, le « droit à l’oubli ». Plus précisément, l’article 17.1(e) permet à un État membre de mettre en œ uvre une législation spécifique à l’instar de la loi pour une République numérique. »

L’article 17, paragraphe 1, point e, permet d’obtenir l’effacement des « […]données qui doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis » Selon l’interprétation étudiée par la DACS, cette disposition pourrait permettre de fixer une condition supplémentaire par rapport au règlement, telle que le prévoit la loi pour une République numérique s’agissant des mineurs âgés de 16 à 18 ans.

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