Entête

Rapport d'information de la commission des affaires européennes >


N° 577


ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)
portant observations sur le projet de loi
relatif à la protection des données personnelles (n° 490)
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Christine HENNION
Députée
——

Rapport d'information de la commission des affaires européennes >