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La difficulté des négociations, qui tient notamment à l’ampleur des enjeux, a abouti à un texte hybride

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >

Il a fallu près de quatre ans pour aboutir au règlement dont le projet de loi relatif aux données personnelles s’assure de la bonne application dans la législation française. Les négociations qui furent occasionnées par ce texte tiennent tant à l’ampleur du secteur concerné, au caractère sensible des données personnelles, lorsqu’elles touchent à la santé ou à la défense nationale, qu’à l’intense activité de nombreux groupes d’intérêt représentant les acteurs du numérique (13). Ce n’est en effet qu’après de nombreuses réunions sectorielles que le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) a validé l’ensemble du règlement. Les trilogues qui s’en sont suivis ont abouti le 4 mai 2016. Le règlement, publié le 21 mai 2016, doit entrer en vigueur deux ans après, afin de laisser aux entreprises et aux administrations concernées le temps de s’adapter.

< Rapport d'information de la commission des affaires européennes >